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(RE)CLASSEMENT ET INVERSION DE CARRIERE : TREIZE QUESTIONS – ET LEURS REPONSES
Source : www.snesup.fr
L’existence d’un problème d’inversion de carrière a été reconnue, à la suite de l’interpellation de la ministre par le SNESUP et d’une campagne vigoureuse. Le ministère a choisi pour réparer ces injustices de faire adopter un amendement à la loi de finances 2010 : l'article 125 prévoit les dispositions nécessaires pour y remédier.
Face au ressentiment des MCF qui constatent pour la plupart l’absence totale de revalorisation de leur carrière et la dégradation de leurs statuts, la seule mesure de justice aurait été une rétroactivité intégrale du décret sur les reclassements. Cependant le recul du ministère obtenu grâce à l’action de notre syndicat est un résultat important dont vont bénéficier de nombreux collègues.
Vous trouverez ci-dessous les informations du SNESUP sur
Toutefois nous intervenons auprès du ministère pour examiner la possibilité de voir reconnaître pour ces collègues les études doctorales et activités de recherche ou d’enseignement supérieur effectuées avant leur entrée dans la fonction publique. II - L'INVERSION DE CARRIERE 6- Qu’est-ce que l’inversion de carrière ? Le terme est impropre : techniquement il désigne une autre situation, mais il a été consacré par le ministère lui-même dans les fiches de présentation du plan carrières mises sur le site du ministère le 20-10-2008 (avec un engagement de la ministre « NB : Cette mesure entrant en application en 2009, il est prévu de vérifier la situation des maîtres de conférences recrutés précédemment, afin de s’assurer que personne ne subisse d’inversion de carrière (ne soit dans une situation plus défavorable parce que recruté avant la mise en oeuvre de la mesure). » Au bas de la page quatre de ces fiches. Cet engagement a été pieusement retiré de la page quatre récemment : http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr). L’inversion de carrière se présente lorsqu’un collègue recruté avant 2008 après avoir exercé une série d’activités et classé en vertu de l’ancien décret se trouve dépassé par un collègue recruté au 1-9-2009 qui aurait présenté la même série d’activités. Exemple : Un collègue A recruté en septembre 2006 après avoir effectué un doctorat sans aucun financement, puis deux post-doc d’un an chacun ne s’était vu reconnaître aucune ancienneté et avait donc été recruté au 1er échelon sans ancienneté. Au 1-9-2009 il se trouve au 2e échelon avec 1 an d’ancienneté. Imaginons un collègue B recruté au 1-9-2009 avec un doctorat sans financement puis deux post-doc d’un an chacun : il aurait à son recrutement 4 ans pris en compte dans son classement et serait donc classé au 3e échelon avec 2 mois d’ancienneté. De ce fait le collègue A se retrouvera pendant toute sa carrière en retard de 2 ans derrière B ! 7- Que dit l'article 125 de la loi de finances 2010 ? « Article 125 Les maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et les agents appartenant à l'un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences en application de l'annexe du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, titularisés dans leur corps avant le 1er septembre 2009, classés dans le premier grade et en fonctions à la date de publication de la présente loi, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de reclassement établie par application du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 précité, la durée des services accomplis depuis la date de leur recrutement et jusqu'au 31 août 2009 étant prise en compte dans la limite d'un an. Toutefois, l'ancienneté de service des intéressés dans leur corps continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. La demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi. Les demandeurs doivent justifier, par tout moyen approprié, de la nature et de la durée des services à prendre en compte. L'administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision. » 8- L’article 125 de la loi de finances 2010 (loi 2009-1673) corrige-t-il vraiment les inversions de carrières ? Pas pour les professeurs, car seuls sont concernés les MCF. Mais si théoriquement il peut exister des cas d’inversions de carrières chez les PR, ceci ne peut en fait se produire que très exceptionnellement et nous n’avons pas reçu de réponse de professeurs lors de l’enquête menée par le SNESUP. Pour les MCF la loi permet de corriger toutes les inversions de carrières à condition que la demande soit faite par les intéressés. Il n’y a aucun automatisme. 9 - L’article 125 de la loi de finances 2010 (loi 2009-1673) corrige-t-il toutes les injustices engendrées par la publication du décret sur les classements ? Non. La parution d’un texte plus favorable est forcément injuste par rapport à l’ensemble des personnes qui ont été gérées en vertu du texte précédent. Or la carrière des enseignants-chercheurs et notamment des MCF a été longuement bloquée d’une part par les conditions extrêmement injustes du reclassement, d’autre part par le barrage longtemps maintenu entre la 2e et la 1e classe. Les carrières des enseignants-chercheurs sont fortement dévalorisées et les collègues en tirent un extraordinaire ressentiment qui explique leur colère à l’accueil de ce nouveau texte. La seule mesure véritablement juste aurait été de conférer à ce décret une rétroactivité totale permettant de toucher tous les collègues actifs et retraités. Il n’est pas possible d’imaginer une telle disposition non seulement pour des raisons financières mais aussi pour des raisons légales. Le gouvernement doit répondre au malaise croissant dans l’enseignement supérieur par une série de vraies mesures de revalorisation des carrières, que le dérisoire plan carrières est loin d’avoir seulement ébauchées. 10- Quels sont les collègues concernés : qui doit demander le recalcul ? Peuvent demander le recalcul tous les MCF recrutés avant le 1er septembre 2008 (les MCF recrutés après cette date sont automatiquement régis par le nouveau décret sur les classement et ne peuvent donc pas subi d’inversion de carrière). Mais l’intérêt de demander le recalcul n’est pas le même pour tout le monde. La probabilité de pouvoir faire état d’une inversion de carrière diminue avec l’ancienneté. (Bien entendu, elle devient nulle pour les collègues au dernier échelon de la classe normale puisque le classement ne peut faire atteindre la hors classe !) Dans l’enquête menée par le SNESUP la majeure partie des inversions avérées concernaient des collègues au 2e ou au 3e échelon. Mais pour des cas de très longues carrières avant le recrutement, nous avons pu déterminer des inversions encore très sensibles plus tard. Ainsi une collègue au 5e échelon était victime d’une inversion de plus de 3 ans. On peut dire que les collègues au 1er ou 2e échelon ont tout intérêt à demander le recalcul ; pour les collègues au 3e échelon il est utile de le redemander si vous avez eu, outre les études doctorales, quelques post-docs ou activités à l’étranger ou dans le privé avant le recrutement ; pour les collègues d’échelons plus élevés, un nouveau calcul sera utile si votre recrutement avait été précédé d’une longue carrière non prise en compte. Dans le doute : Votre demande devra être accompagnée, pour chacune des activités dont vous faites état, des justificatifs (contrat, attestation…) établissant les dates de début et de fin, la nature et le niveau de l’activité. Vous n’avez nullement besoin de faire le calcul de votre classement : ce travail sera fait par l’établissement. 12- Comment le nouveau classement sera-t-il calculé ? Le calcul sera fait exactement comme il serait fait pour un nouveau collègue, en appliquant le décret 2009-462 selon les principes exposés dans la question-réponse n°3. Pour tous les cas où doivent être évalués la nature et le niveau de l’activité, c’est le CS de votre établissement qui se prononcera. Sur la base de ces décisions le calcul du classement sera effectué par la DRH puis prononcé par votre chef d’établissement. 13- Que dois-je faire à l’issue de cette procédure ? La proposition de nouveau classement vous sera notifiée par l’établissement. Attention, vous ne disposerez que d’un délai de 2 mois à compter de cette notification pour répondre. Si vous avez l’impression que les durées retenues pour les différentes périodes ne sont pas correctes, alertez aussitôt le SNESUP pour obtenir de l’aide, signalez votre désaccord à la DRH et le cas échéant envoyez un recours gracieux au chef d’établissement, ce qui en cas de besoin vous permettra de faire ultérieurement un recours en tribunal administratif. Si le calcul vous semble correct, |